Une déclaration écrite du 14 février 2000 de Chris Stockwell, alors ministre du Travail, indiquait clairement que tout incident violent au travail venait s’ajouter à la définition « d’accident » de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.
Dans cette lettre, M. Stockwell affirmait :
« Le gouvernement s’engage à réduire l’incidence de la violence criminelle et à rendre la province un endroit plus sécuritaire pour toutes les citoyennes et tous les citoyens, y compris les travailleurs qui traitent directement avec le public. Bien que la Loi ne mentionne pas expressément la violence au travail, le ministère a pour politique depuis plusieurs années d’exiger des employeurs qu’ils prennent les précautions raisonnables en vertu de la clause « Devoirs de l’employeur » [alinéa 25 (2) h)] de la Loi en vue d’assurer la protection de leurs travailleurs contre la violence là où on peut s’attendre à ce que la violence soit un risque relié au travail... Les inspectrices et les inspecteurs du ministère enquêtent sur les plaintes des travailleurs au sujet de violence en milieu de travail et émettent des ordonnances, le cas échéant. » [Traduction libre]
Portée
- Tout incident violent au travail doit maintenant être signalé à l’employeur et au Comité mixte sur la santé et la sécurité (CMSS).
- Un travailleur désigné membre du CMSS devrait enquêter et faire rapport de ses constatations au CMSS.
- Le CMSS doit être consulté par l’employeur en ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre de toute précaution et procédure de lutte contre la violence « en vue de protéger leurs travailleurs contre la violence là où on peut s’attendre à ce que la violence soit un risque relié au travail. »
- Le CMSS peut formuler des recommandations par écrit à l’employeur auxquelles ce dernier doit donner suite dans un délai de 21 jours.
- Les procédures du ministère du Travail permettent : a) aux inspecteurs d’effectuer des inspections, de faire une enquête et d’émettre des ordonnances, et b) un processus d’appel auprès de la Commission des relations de travail de l’Ontario.
Tous les membres doivent désormais
- Signaler tous les incidents violents en milieu de travail :
- à l’employeur (superviseur) et
- au travailleur membre du Comité mixte sur la santé et la sécurité (CMSS) et
- au représentant en matière de santé et sécurité de l’unité de négociation.
- Remplir et soumettre un formulaire d’accident/incident en cas de blessure.
Tous les CMSS doivent désormais
- Examiner et mener une enquête (par l’intermédiaire du travailleur membre désigné) sur tous les accidents qui comprennent à présent tous les incidents violents.
- Compiler et analyser les rapports statistiques de tous les accidents (incluant désormais les incidents violents) chaque trimestre sur la base de l’information que l’employeur doit fournir.
- Formuler par écrit des recommandations à l’employeur au sujet de leur analyse et de toutes politiques, procédures et tous protocoles de lutte contre la violence et de toutes procédures de signalisation des programmes de formation liés à la violence en milieu de travail.